Décret exécutif n° 90-402
· ج.ر عدد 55 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs
Chapitre V — INDEMNISATION › Section 2 — Modalités d'instruction des dossiers
Article 21
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 décembre 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
