Décret exécutif n° 90-402
· ج.ر عدد 55 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs
Chapitre V — INDEMNISATION › Section 2 — Modalités d'instruction des dossiers
Article 19
La commission de wilaya : instruit et transmet à la commission nationale les dossiers d'indemnisation dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de leur réception ; émet un avis et transmet à la commission nationale les dossiers de recours dans un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de la date de leur réception.
