Décret exécutif n° 90-402
· ج.ر عدد 55 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs
CHAPITRE IV — LES ORGANES DU FONDS › Section 3 — Commission communale
Article 14
Composition :
La commission communale est composée : du chef de daïra, président; du président de l'assemblée populaire communale; du chef de brigade de la gendarmerie nationale; du chef de service de l'équipement au niveau de la daïra; du président de la commission des affaires sociales de l'assemblée populaire communale ; du secrétaire général de la commune.
