Décret exécutif n° 90-402
· ج.ر عدد 55 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs
CHAPITRE IV — LES ORGANES DU FONDS › Section 2 — Commission de wilaya
Article 11
Attributions : la commission de wilaya est chargée : de rassembler, d'étudier et d'émettre un avis sur les dossiers d'indemnisation présentés par la commission communale; de faire un rapport détaillé au président de la commission nationale;
- d'assister et d'orienter les travaux de la commission communale; de centraliser et d'émettre un avis sur les dossiers de recours.
