Décret exécutif n° 90-401
· ج.ر عدد 55 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-401 du 15 décembre 1990 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du secrétariat permanent du conseil national de l'audiovisuel
Article 15
Les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et organes du conseil national de l'audiovisuel sont fixés par arrêté conjoint du président du conseil national de l'audiovisuel, du ministre de l'économie et de l'autorité chargée de la fonction publique.
