Article 5

Le suivi de l'application du présent décret est confié à une commission interministérielle composée des représentants des ministères chargés de la santé, de la qualité, des finances et de l'industrie lourde.

Cette commission, présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant, se réunit deux fois par an sur convocation de son président ou de l'un des ministres concernés.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services concernés du ministère chargé de la santé publique.