Article 4

La direction des mines et de l'industrie comprend de deux (02) à trois (3) services.

Chaque service peut, selon l'importance des tâches assumées, comprendre deux (2) à quatre (4) bureaux.

Les dispositions du présent article sont mises en œuvre par arrêté conjoint du ministre des mines et de l'industrie et des ministres chargés, des finances et des collectivités locales ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.