Article 5

La commission de liquidation est chargée de superviser et de contrôler les comptes de liquidation, les travaux d'inventaire et de transfert des biens, parts, droits et obligations du haut commissariat à la recherche.

A l'issue des travaux de liquidation et de transfert qui doivent intervenir au plus tard le 30 avril 1991, la commission certifie les comptes de liquidation de l'administrateur et se prononce sur le bilan de clôture des activités.