Article 4

Les opérations nées de l'application de l'article 1ª ci-dessus concernant les biens, droits, parts, moyens et structures de toute nature, s'effectuent dans le cadre d'une commission de liquidation présidée par un membre représentant l'inspection générale des finances et composée : d'un représentant du ministre délégué à la recherche et à la technologie, d'un représentant de la direction générale des domaines.