Article 9

En matière de développement et d'utilisation des structures et moyens placés sous sa tutelle, le ministre délégué à la recherche et à la technologie est chargé : de planifier et d'assurer la programmation du développement de ses structures et de ses moyens scientifiques et techniques dans les domaines de la recherche, de la technologie et de la protection de l'environnement, de définir les programmes d'investissements correspondants et d'en suivre l'exécution.