Article 6

Dans le domaine de la valorisation de la recherche, le ministre délégué à la recherche et à la technologie a pour mission d'organiser et de coordonner les programmes et projets relatifs à l'exploitation technologique, industrielle et économique, des résultats de la recherche.

Dans ce cadre, il est notamment chargé : de proposer des mesures incitatives pour encourager la valorisation et pour stimuler l'exploitation des résultats de la recherche ainsi que les activités d'invention et d'innovation, de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux brevets, inventions et innovations,