Décret exécutif n° 90-391
· ج.ر عدد 54 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-391 du 1 décembre 1990 portant transformation de la nature juridique et statut de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
Article 2
La société nationale des transports ferroviaires est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, notamment ses fournisseurs et sous-traitants.
Elle est régie par les lois et règlements en vigueur et par les présents statuts.
