Décret exécutif n° 90-391
· ج.ر عدد 54 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-391 du 1 décembre 1990 portant transformation de la nature juridique et statut de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Toutes dispositions contraires et notamment l'ordonnance n° 76-28 du 25 mars 1976 et le décret n° 86-161 du 5 août 1986 susvisés, sont abrogés.
