Article 18

Le cahier des clauses générales prévu par les dispositions des articles 44 à 47 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée et des dispositions de l'article 2 du décret n° 88-128 du 28 juin 1988 susvisé, est approuvé par arrêté du ministre chargé des transports et publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.