Décret exécutif n° 90-391
· ج.ر عدد 54 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-391 du 1 décembre 1990 portant transformation de la nature juridique et statut de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
Le compte financier prévisionnel de l'établissement est soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation des autorités concernées avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, conformément à la législation en vigueur.
