Article 16

Le budget de l'établissement comprend deux (02) sections: la section exploitation et la section équipement.

- La section exploitation comprend :

1) En recettes : * les produits liés à l'activité de l'établissement, * les subventions et concours financiers de l'Etat liés à l'exploitation et à l'entretien du réseau, * les compensations tarifaires de l'Etat, * les produits divers et autres dons et legs.

2) En dépenses : * les charges d'exploitation, * les charges d'entretien des infrastructures, ouvrages et matériels ferroviaires, * les autres charges nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.

- La section équipement comprend :

1) En recettes :

Les subventions et concours définitifs de l'Etat liés au développement et à la modernisation du réseau.

2) En dépenses :

Les charges d'investissement et d'équipement liées au développement et à la modernisation du réseau.