Décret exécutif n° 90-391
· ج.ر عدد 54 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-391 du 1 décembre 1990 portant transformation de la nature juridique et statut de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15
L'exercice financier de l'établissement est ouvert le 1" janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue en la forme prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
