Décret exécutif n° 90-391 · ج.ر عدد 54 لسنة 1990

Décret exécutif n° 90-391 du 1 décembre 1990 portant transformation de la nature juridique et statut de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)

TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Conseil d'administration

Article 11

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé.

Elles sont signées par le président et le secrétaire de séance. Elles sont adressées dans les quinze (15) jours au ministre de tutelle pour approbation et sont exécutoires un (01) mois après leur transmission.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de l'établissement.

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