Décret exécutif n° 90-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes
TITRE II — RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section 2 — Prélèvement d'échantillons de produits
Article 9
Sauf dans les cas prévus aux articles 16 et 17, ci-dessous, tout prélèvement comporte trois (03) échantillons.
Le premier échantillon est destiné à être remis pour analyse au laboratoire.
Les deux autres échantillons sont destinés à être utilisés au cours d'éventuelles expertises. - 1
