Décret exécutif n° 90-39
· ج.ر عدد 5 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes
TITRE II — RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section 1 — Exercice du contrôle
Article 7
Les administrations et les organismes publics ou privés sont tenus de mettre à la disposition des personnels qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la réglementation relative à la qualité et à la répression des fraudes les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
