Article 3

Les agents énumérés à l'article 15 de la loi n° 89-02 au 7 février 1989 susvisée, procédent au contrôle des produits et des services par constatations directes, examens visuels aux moyens d'appareils de mesures, par vérification de documents, audition de personnes responsables ou par prélèvement d'échantillons.