Article 30

Dans les cas prévus aux articles 27 et 28 ci-dessus un procés-verbal de saisie ou de destruction doit être rédigé séance tenante; il contiendra les mêmes mentions que celles définies à l'article 6 du présent décret ainsi que la description détaillée des mesures prises.

Les références du procés-verbal sont laissées au détenteur du produit.