TITRE I — GENERALITES
Article 2
En application de l'article 13 de la loi suscitée, on entend par : <<< Produit >> : toute chose mobilière corporelle susceptible d'être l'objet de transactions commerciales; <<<< Marchandise » : tout bien meuble qui se pèse, se mesure ou s'apprécie à l'unité, et susceptible de faire l'objet de transactions commerciales ; <<< Aliment » ou « denrée alimentaire » ou « denrée » : toute substance brute, traitée ou partiellement traitée, destinée à l'alimentation humaine ou animale y compris, les boissons, la gomme à macher ainsi que toute substance utilisée dans la fabrication, la préparation et le traitement des aliments, à l'exclusion des substances employées uniquement sous forme de médicaments ou de cosmétiques; << Service >> : toute prestation fournie, autre que la remise d'un produit même si cette remise peut être l'accessoire ou le support de la dite prestation ; << Production » : toutes les opérations qui consistent en l'élevage, la récolte, la cueillette, la pêche, l'abattage, la fabrication, la transformation et le conditionnement d'un produit, y compris le stockage de celui-ci en cours de fabrication et avant la première commercialisation; <<< Etiquetage >> : toutes mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images, illustrations ou signes se rapportant à un produit et qui figurent sur tout emballage, document, écriture ou étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit ou à un service; << Commercialisation » : l'ensemble des opérations qui consistent dans le stockage en gros ou demi-gros, en transport, en détention, exposition en vue de la vente ou | de la cession à titre gratuit de tous produits, y compris l'importation, l'exportation ainsi que la fourniture de services; <<<< Publicité » : toutes propositions, allégations, indications, présentations, annonces, circulaires ou instructions destinées à promouvoir la commercialisation d'un bien ou d'un service par le moyen de supports visuels ou audio-visuels; <<< Consommateur >>> : toute personne qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un produit ou un service destiné à une utilisation intermédiaire ou finale, pour son besoin propre ou pour le besoin d'une autre personne ou d'un animal dont il a la charge.
