Article 1er

Le présent décret a pour objet de définir et d'organiser les conditions dans lesquelles doivent s'exercer le contrôle de la qualité et la répression des fraudes conformément aux dispositions de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur.

Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la constatation des dites infractions puisse être établie par toutes voies de droit.