Article 18

Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée, les échantillons prélevés sont analysés par les laboratoires de la qualité et de la répression des fraudes ou par tout laboratoire agréé à cet effet.

Un arrêté du ministre chargé de la qualité délimitera le domaine de compétence des laboratoires agréés.