Article 5

En matière de normalisation, de réglementation et de contrôle, le ministre des mines et de l'industrie : propose et met en place les instruments institutionnels et juridiques tendant à promouvoir les activités de normalisation et en coordonne la mise en œuvre,

- élabore et met en œuvre la politique en matière de propriété industrielle,

- élabore et propose les règles de normalisation technique des activités notamment en matière de construction et de fonctionnement des installations et les normes de qualité des produits, édicte les règles générales de sécurité industrielle et de contrôle technique,

- élabore et propose les dispositions législatives et réglementaires concernant la métrologie légale et en contrôle la mise en œuvre. Il veille en outre au développement et à l'organisation des activités relatives à la vérification et au contrôle, veille à l'application de la réglementation en matière de sécurité industrielle et de contrôles techniques réglementaires concernant notamment la fabrication et l'exploitation des appareils à pression de vapeur et de gaz, de transports de matières dangereuses, de stockage et d'utilisation des explosifs, de visites techniques destinés aux transports en commun et marchandises. assure la surveillance administrative et technique des mines et des carrières ainsi que le contrôle de recherche et exploitation minière.