Article 4

En matière de stratégies et politiques industrielles et de valorisation des ressources naturelles, le ministre des mines et de l'industrie : initie et réalise toutes études prospectives relatives à l'évolution des réserves nationales minières et hydrocarbures et à leur mobilisation ainsi que celles relatives aux techniques, technologies, filières ou branches industrielles, contribue et participe aux études relatives à l'aménagement du territoire, à l'intégration économique et aux complémentarités industielles nationales, régionales et internationales,

- participe dans le cadre du processus national de planification, à l'animation et à la coordination des travaux de planification des différentes branches relevant du secteur et propose les éléments nécessaires à l'élaboration des plans de développement des ressources naturelles et des branches industrielles,

- élabore, propose et contrôle la mise en œuvre des stratégies et politiques de développement des activités relevant du secteur, participe aux actions de contrôle et d'évaluation des résultats des activités dans le cadre des plans nationaux, participe à l'étude et à la définition des mesures de régulation économique de nature à : promouvoir et développer les activités relevant du secteur, * soutenir les opérateurs économiques dans la réalisation des plans nationaux, notamment en matière de système de prix et fiscalité, d'allocation de ressources extérieures et de crédits, * orienter et favoriser les échanges extérieurs pour promouvoir les exportations, * évaluer l'impact des mesures de régulation arrêtées et proposer les ajustements nécessaires, * définir en concertation avec les opérateurs économiques les conditions et les modalités d'allocations des ressources inhérentes à la prise en charge des sujétions imposées par l'Etat dans le cadre des actions de service public ou des objectifs stratégiques en matière industrielle.