Décret exécutif n° 90-386
· ج.ر عدد 51 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-386 du 24 novembre 1990 fixant une indemnité de garde allouée aux personnels des structures de la santé assurant la garde
Article 8
Les modalités d'application portant notamment sur l'organisation de la garde, la composition de l'équipe de garde, les points de garde concernés, ainsi que les obligations des personnels astreints à la garde, seront précisées par une instruction conjointe des ministres de la santé et de l'économie.
