Décret exécutif n° 90-386
· ج.ر عدد 51 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-386 du 24 novembre 1990 fixant une indemnité de garde allouée aux personnels des structures de la santé assurant la garde
Article 2
L'indemnité de garde prévue à l'article 1* ci-dessus est destinée à rémunérer les sujétions et les contraintes inhérentes à l'activité de la garde dans les structures de santé assurant les urgences.
