Décret exécutif n° 90-384
· ج.ر عدد 51 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-384 du 24 novembre 1990 fixant les modalités de paiement d'une indemnité sur les charges communes au titre de sujétions de service public
Article 2
Cette indemnité servie par les fonds de participation est remboursée par imputation au budget des charges communes de l'Etat sur présentation de pièces justificatives.
