Article 7

Le conseil d'orientation comprend : le ministre de la justice ou son représentant, président; le directeur des finances et des moyens du ministère de la justice; le directeur de l'administration pénitentiaire et de la rééducation du ministère de la justice ; le représentant du ministre chargé des finances ; le représentant du ministre chargé de la construction Le directeur général de l'office et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultatives.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente et susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.