Décret exécutif n° 90-383
· ج.ر عدد 51 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-383 du 24 novembre 1990 portant création, organisation et fonctionnement de l'office de logement des personnels judiciaire et pénitentiaire (O.L.P.J.)
Article 2
L'office est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Mest placé sous tutelle du ministre de la justice.
