Article 4

L'article 4 du décret n° 83-430 du 9 juillet 1983 susvisé est abrogé est modifié comme suit : << Art. 4.- L'agence est habilitée à recueillir auprès des services et organismes concernés par son objet, les informations nécessaires à l'exécution de ses missions. Elle est en outre, chargée d'évaluer périodiquement les dispositifs mis en place pour le développement de l'emploi et de proposer les mesures d'amélioration ».