Article 5

Sont transférés aux directions des transports, suivant la procèdure prévue par la réglementation en vigueur, les personnels, biens et moyens de toute nature liés à leur propre activité, dans le cadre de l'organisation fixée par le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya.