Décret exécutif n° 90-367
· ج.ر عدد 50 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-367 du 10 novembre 1990 relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires
Article 15
Les dispositions du présent décret sont applicables six (6) mois, après la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
