Décret exécutif n° 90-367
· ج.ر عدد 50 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-367 du 10 novembre 1990 relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires
Article 12
Est interdit tout mode de présentation ou d'étiquetage susceptible d'entrainer une confusion entre denrées alimentaires et produits non alimen- | taires.
