Décret exécutif n° 90-366 · ج.ر عدد 50 لسنة 1990 ملغى
Décret exécutif n° 90-366 du 10 novembre 1990 relatif à l'étiquetage et à la présentation des produits domestiques non alimentaires

Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables six (6) mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

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