Décret exécutif n° 90-361
· ج.ر عدد 50 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-361 du 10 novembre 1990 portant création des fonctions supérieures de secrétaire général adjoint et d'ambassadeurs-conseillers, au titre de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Article 4
Les ambassadeurs-conseillers sont dans la limite maximum de dix (10) postes, nommés parmi les ministres plénipotentiaires ayant précédemment exercé les fonctions d'ambassadeurs.
