TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE L'AGRICULTURE › Chapitre 1 — Le corps des ingénieurs › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 27
Sont intégrés dans le grade d'ingénieurs d'Etat :
1) les ingénieurs d'Etat titulaires et stagiaires,
2) les ingénieurs d'application titulaires du diplôme d'ingénieur d'application justifiant de huit (8) années d'ancienneté en cette qualité et ayant : soit suivi une formation complémentaire spécialisée d'une durée minimale de six mois et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission du personnel, les ingénieurs d'application en cours de formation complémentaire spécialisée à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus, soit occupé pendant au moins trois (3) années une fonction supérieure, un poste supérieur ou d'encadrement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-107 (ج.ر عدد 31 لسنة 1994)
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"Art. 27. Sont intégrés dans le grade d'ingénieur d'Etat :
1 - sans changement.
2- les ingénieurs d'application justifiant de huit (08) années d'ancienneté en cette qualité et ayant : soit suivi une formation complémentaire spécialisée d'une durée minimale de six (06) mois et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission du personnel, soit occupé pendant au moins trois (03) années une fonction supérieure, un poste supérieur ou d'encadrement. les ingénieurs d'application en cours de formation complémentaire spécialisée à la date d'effet du présent décret, sont intégrés dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus".
