Article 5

Les ingénieurs appartenant aux filières de l'énergie et des industries pétrochimiques assurent la surveillance administrative et technique ainsi que le contrôle de la recherche, de l'exploitation des gisements en hydrocarbures et du transport conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ils sont chargés, en outre, de définir les conditions optimales de prévention et de contrôle en matière de sécurité du patrimoine industriel.

Ils constatent les infractions dans les conditions prévues par la loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures et dressent les procés-verbaux conformément au code de procédure pénale.