Article 4

Les ingénieurs appartenant à la filière des mines assurent la surveillance administrative et techni que et le contrôle de la recherche et l'exploitation sur l'ensemble des activités minières conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous l'autorité du ministre chargé des mines et des walis. Ils s'assurent du respect des règles et normes propres à garantir les conditions d'hygiène et de sécurité et les conditions d'exploitation pour une bonne utilisation du gisement et la conservation du domaine minier. Ils constatent les infractions aux dispositions de la législation en vigueur relative aux activités minières et dressent des procès-verbaux conformément au code de procédure pénale.