Article 3

Outre les droits et obligations prévus par la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, les textes pris pour son application et le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, ainsi que les règles précisées par le règlement intérieur spécifique à l'administration qui les emploie, les travailleurs désignés aux articles 4, 5 et 6 ci-après assument, par habilitation, dans le domaine qui les concerne des missions d'inspection conformément à la règlementation en vigueur.