Décret exécutif n° 90-35 · ج.ر عدد 4 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-35 du 23 janvier 1990 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques des administrations chargées de l'industrie et des mines, р. 147

TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CORPS DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET ADJOINTS TECHNIQUES › Chapitre I — Corps des ingénieurs › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 24

Les ingénieurs d'application sont recrutés :

1) par voie de concours, sur titre, parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'application ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des branches visées à l'article 17 ci-dessus.

2) par voie d'examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les techniciens supérieurs ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le grade.

3) au choix dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les techniciens supérieurs ayant dix (10) années d'ancienneté dans le grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.