TITRE I — Siège et objet
Article 4
Le centre a pour objet :
a) En matière d'études et de recherches : d'élaborer et de proposer toutes mesures de mise en oeuvre et d'adaptation des mécanismes et instruments juridiques liés à la réforme économique ; de contribuer, par des études de droit comparé, à la promotion et au développement du droit des affaires et notamment, du droit des sociétés commerciales, droit financier, droit boursier, droit fiscal; d'étudier et de mettre en place les institutions et mécanismes d'arbitrage national pour le règlement des différends commerciaux; de contribuer à l'élaboration des projets de textes et normes juridiques initiés par les autorités publiques ;
- de fournir des prestations d'études, d'analyse et d'interprétations juridiques au profit des autorités publiques, institutions, entreprises publiques économiques et autres personnes physiques et morales intéressées.
b) En matière de conseil : d'apporter toute assistance et conseil juridique en nature, notamment d'élaboration, de négociation des contrats commerciaux, des statuts et autres actes juridiques.
c) En matière de documentation de références juridiques!
De développer et de mettre à la disposition des utilisateurs, une documentation de références juridiques tant nationale qu'étrangère.
Cette documentation concerne, en outre : les sources internationales et les législations étrangères - ; les ouvrages et revues de publication des sources du droit ; le centre doit éditer des revues consacrées à l'évolution du droit et de la jurisprudence nationale.'
