Décret exécutif n° 90-345
· ج.ر عدد 47 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-345 du 3 novembre 1990 portant création du centre de recherche et de développement (C.R.D.) d'expertise et de conseil juridique
TITRE III — Dispositions financières
Article 19
Le centre gère, en toute autonomie, les sommes qui lui sont définitivement acquises, au titre de subventions de l'Etat ou de ressources propres générées par son activité.
