Décret exécutif n° 90-344
· ج.ر عدد 47 لسنة 1990
Décret éxécutif n° 90-344 du 3 novembre 1990 portant organisation, composition et fonctionnement du conseil provisoire de la commune
Article 3
Le conseil communal provisoire se réunit en session ordinaire tous les quinze jours. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les affaires de 4.264.000 ministre de transports. 4.264.000 | la commune le commandent, à la demande de son président ou du wali.
