Décret exécutif n° 90-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-34 du 23 janvier 1990 portant dissolution du centre de formation professionnelle` de l'hydraulique de Biskra et transfert de ses structures et moyens à l'institut national d'enseignement supérieur en hydraulique à Biskra
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert à l'institut national d'enseignement supérieur en hydraulique de Biskra, du patrimoine, des droits et obligations, des moyens et personnels, des équipements liés à l'activité pédagogique et la prise en charge des élèves en cours de formation jusqu'à l'achèvement du cycle de formation engagé.
