Décret exécutif n° 90-334
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre V — Postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination
Article 69
L'agent comptable central du Trésor prévu à l'article 49 ci-dessus est nommé parmi les fonctionnaires du Trésor justifiant du grade d'inspecteur principal et de dix (10) années en qualité de trésorier ou de quinze (15) années d'ancienneté dans les services du Trésor.
