Décret exécutif n° 90-334 · ج.ر عدد 46 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre IV — Corps des ingénieurs du cadastre › Section 3 — Dispositions transitoires

Article 46

Sont intégrés dans le grade d'ingénieur d'Etat du cadastre :

1) les ingénieurs d'Etat du cadastre, titulaires et stagiaires,

2) les ingénieurs d'application du cadastre, titulaires justifiant de huit (8) années d'ancienneté en cette qualité et ayant : soit suivi une formation spécialisée d'une durée minimale de six (6) mois. Les ingénieurs en formation spécialisée à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus. soit occupé des fonctions supérieures ou un poste supérieur et dirigé ou coordonné des études ou des réalisations dans leur spécialité durant au moins trois ans.

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