Décret exécutif n° 90-334
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre IV — Corps des ingénieurs du cadastre › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 44
Les ingénieurs en chef du cadastre sont recrutés, dans la limite des postes budgétaires, parmi les ingénieurs principaux du cadastre ayant cinq (05) ans d'ancienneté en cette qualité, justifiant de travaux d'études, de réalisation dans leur spécialité et inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination après avis de la commission du personnel.
